Congé pour création d’entreprise

Les aspects pratiques du congé pour création d’entreprise

byHfintch2 Likes15 Views
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  1. Tout salarié peut bénéficier d'un temps partiel ou du congé pour la création ou la reprise d'une entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non.
    L'ancienneté est prise en compte dans l'entreprise même et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe.
    L'ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé ou du temps partiel.
  2. les erreurs commises par beaucoup lors de la demande de leur congé pour création d’entreprise ( c’est dans la vidéo uniquement)
    comment faire dans la pratique pour réussir son congé pour création d’entreprise avec un modèle de lettre de demande de congé création d’entreprise à l’appui.
    les réponses clés d’une avocate spécialisée en la matière
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  3. L'employeur peut refuser le congé s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) sur ce point.
  4. Il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date de début du congé demandé. ( modèle de lettre ci-dessous)
  5. Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m’engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de (nom de l’entreprise).
  6. L'employeur doit répondre au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
  7. congé création d'entreprise : Oui mais pas n'importe comment
  8. A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut demander sa réintégration (sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire) ou, s'il était à temps partiel, son rétablissement à temps plein. Il bénéficie également d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le début du congé.
  9. Enjoy, and thanks for reading!
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